Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Conciergerie by M propose aux voyageurs un service de réservation de logements ainsi que des services additionnels associés au séjour.
Toute réservation ou commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identification de l’entreprise
Raison sociale : CONCIERGERIE BY M
N° SIREN : 994779544
N° SIRET : 99477954400018 (siège de l’entreprise)
Code NAF / APE : 9609Z (autres services personnels n.c.a.)
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Date d’immatriculation : 04/12/2025
Commune d’implantation : Veynes, Hautes-Alpes, France
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux voyageurs par Conciergerie by M, incluant :
– La réservation de logements via le système de réservation du site,
– L’achat de services additionnels liés au séjour.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.
Rôle de la conciergerie
Conciergerie by M agit en qualité de gestionnaire et intermédiaire des logements proposés à la réservation.
À ce titre :
– La conciergerie n’est pas propriétaire des logements,
– Elle est mandatée pour en assurer la gestion et la mise à disposition auprès des voyageurs,
– Elle agit au nom et pour le compte des propriétaires dans le cadre de la réservation et de l’organisation du séjour.
La conciergerie demeure l’interlocuteur principal du voyageur pour toute question relative à la réservation effectuée via le site.
Réservation des logements
La réservation d’un logement s’effectue directement via le site Conciergerie By M, selon les disponibilités affichées.
La réservation devient ferme et définitive :
– Après validation des informations fournies par le voyageur.
– Et après confirmation du paiement, le cas échéant.
Un email de confirmation est adressé au voyageur à l’issue de la réservation.
Services additionnels
Des services additionnels peuvent être proposés en complément du séjour (ménage, linge, prestations spécifiques, services à la carte, etc.).
Le détail des services, leurs conditions et leurs prix sont précisés sur le site au moment de la commande.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Le détail des taxes est renseigné au moment de la réservation, avant le paiement.
Conciergerie by M se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement des réservations et/ou des services additionnels s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé : Stripe Payments Europe Ltd.
Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par le site Conciergerie by M.
Elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Annulation des services additionnels
Les services additionnels peuvent être annulés avant le créneau prévu de la prestation.
Toute demande d’annulation doit être effectuée exclusivement par contact direct auprès de la conciergerie.
Toute annulation effectuée hors délai ne pourra donner lieu à un remboursement.
Annulation de la réservation du logement
Les conditions d’annulation applicables à la réservation du logement sont précisées au moment de la réservation.
Sauf mention contraire :
– Toute annulation doit être demandée à la conciergerie par contact direct.
– Les délais et éventuels frais d’annulation dépendent de la date d’annulation par rapport au séjour prévu.
– Toute annulation demandée au moins 5 jours avant la date prévue du séjour est remboursée à 100%.
– Toute annulation demandée dans les 5 jours avant la date d’arrivée est remboursée à 50%. Les taxes encaissées seront également totalement remboursées.
Remboursement
Lorsque les conditions d’annulation sont respectées, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable.
Toute prestation commencée ou séjour entamé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Responsabilité
Conciergerie by M s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la bonne exécution des prestations proposées.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
– De force majeure.
– De faits imputables aux voyageurs.
– De dégradations ou incidents survenus du fait du voyageur.
– De décisions relevant des propriétaires hors du champ de gestion confié.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement et aux services liés à une date ou à une période déterminée.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du responsable de l’entreprise.
Modification des CGV
Conciergerie by M se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
Dernière mise à jour : 20/01/2026
